Qu’est-ce qui est couvert par le droit d&rsq...
Le droit d'auteur s'applique à toutes les œuvres littéraires, dramatiques, musicales et artistiques originales. Le mot «origin...
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29 Jan 2021
admin
Pourquoi demander un droit d’auteur?
Dès sa création, toute œuvre originale est automatiquement protégée par le droit d’auteur. Cependant, faire une demande auprès du Copyright Office vous permet de recevoir un certificat qui peut être utilisé à votre avantage en cas de violation de votre travail.
Qui peut enregistrer un droit d’auteur?
Toute personne peut enregistrer un droit d'auteur auprès du Bureau du droit d'auteur au Canada. Cependant, les règles et règlem...
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