DESSINS INDUSTRIELS

Un dessin industriel protège les caractéristiques visuelles de la forme, de la configuration, du motif ou de l'ornement—ou toute combinaison de ces caractéristiques—appliquées à un article fini. Le dessin doit présenter des caractéristiques qui attirent l'œil. Pour pouvoir être enregistré, votre dessin doit être original. L'enregistrement est obligatoire pour bénéficier d'une protection juridique. L'obtention d'un enregistrement confère des droits exclusifs de fabrication, d'importation, de vente ou de location de tout article auquel le dessin est appliqué.

Rédaction, dépôt et poursuite des demandes de dessins industriels
Coordonner le dépôt des demandes de dessins industriels dans les pays étrangers par le biais d'associés étrangers
Transmission de rappels pour le renouvellement de l'enregistrement des dessins industriels auprès de l'OPIC
Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels

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