CERTIFICATS D'OBTENTION VÉGÉTALE

Les droits d'obtentions végétales sont une forme de protection de propriété intellectuelle permettant la protection de nouvelles variétés de plantes, conférant à son titulaire des droits exclusifs sur la vente, la production, la reproduction, l'importation, l'exportation, le stockage et le conditionnement du matériel de multiplication (semences, boutures, etc.) de sa variété. L'obtention d'un certificat d'obtention végétale (COV) se fait en déposant une demande auprès du Bureau de la protection des obtentions végétales (BPOV) de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

Rédaction, dépôt et poursuite des demandes de certificat d'obtention végétale (COV) auprès de l'Agence canadienne d'inspection des aliments
Paiement des frais d'entretien annuels auprès de l'Agence canadienne d'inspection des aliments
Séminaires de formation sur les certificats d'obtention végétale (COV)

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