29 Jan 2021
admin
Qu’est-ce qui est couvert par le droit d’auteur?
Le droit d’auteur s’applique à toutes les Å“uvres littéraires, dramatiques, musicales et artistiques originales. Le mot «original» est essentiel pour définir une Å“uvre admissible à la protection du droit d’auteur. Sont également inclus des performances, des enregistrements sonores et des signaux de communication.
Pourquoi demander un droit d’auteur?
Dès sa création, toute Å“uvre originale est automatiquement protégée par le droit d'auteur. Cependant, faire une demande auprÃ...
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