29 Jan 2021
admin

Qu’est-ce qui est couvert par le droit d’auteur?

Le droit d’auteur s’applique à toutes les œuvres littéraires, dramatiques, musicales et artistiques originales. Le mot «original» est essentiel pour définir une œuvre admissible à la protection du droit d’auteur. Sont également inclus des performances, des enregistrements sonores et des signaux de communication.

Pourquoi demander un droit d’auteur?

Dès sa création, toute œuvre originale est automatiquement protégée par le droit d'auteur. Cependant, faire une demande aupr...

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