29 Jan 2021

admin

Qui peut enregistrer un dessin ou modèle industriel?

Le propriétaire d’un dessin (généralement celui qui l’a créé ou la personne qui a sous-traité les travaux pour un tel dessin) peut s’inscrire directement. Il est fortement recommandé de consulter un agent de brevets / marques de commerce ou un avocat autorisé avant de préparer une demande pour s’assurer que la demande est conforme aux lignes directrices établies par l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC).

BENOÎT & CÔTÉ possède l’expérience requise pour vous aider dans votre processus de demande de dessin industriel.