Si j’enregistre mon design au Canada, suis-j...
L'enregistrement des dessins et modèles industriels est du ressort de chaque pays. Une demande distincte doit donc être déposé...
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29 Jan 2021
admin
Combien de temps dure un dessin ou modèle industriel enregistré?
La durée de vie est actuellement de 10 ans après la date d’enregistrement. Cependant, des frais de maintenance doivent être payés avant le cinquième anniversaire de la date d’enregistrement.
Qui peut enregistrer un dessin ou modèle industri...
Le propriétaire d'un dessin (généralement celui qui l'a créé ou la personne qui a sous-traité les travaux pour un tel dessin...
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