Qui peut enregistrer un dessin ou modèle industri...
Le propriétaire d'un dessin (généralement celui qui l'a créé ou la personne qui a sous-traité les travaux pour un tel dessin...
Lire la suiteLes dessins industriels concernent l’aspect des choses. Plus techniquement, ce sont les caractéristiques visuelles de forme, de configuration, de motif ou d’ornement, ou toute combinaison de ces caractéristiques, appliquées à un article fini. Le design doit posséder des caractéristiques visuellement captivantes. Pour être enregistré, le dessin doit être original.
Le propriétaire d'un dessin (généralement celui qui l'a créé ou la personne qui a sous-traité les travaux pour un tel dessin...
Lire la suiteL'enregistrement d'un dessin ou modèle industriel confère à ses créateurs des droits exclusifs sur le dessin. Il n'y a pas de ...
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