29 Jan 2021

admin

Quelles sont les étapes de l’enregistrement d’une TIC au Canada?

Pour recevoir un TIC enregistré, une demande, accompagnée de copies et d’une description de la fonction et de la nature du circuit est déposée auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC). L’OPIC ne procède pas à un examen approfondi de la demande, mais peut la rejeter si le demandeur ne satisfait pas aux critères d’admissibilité ou si l’objet de l’enregistrement a été exploité commercialement plus de deux ans avant la date de dépôt. Si toutes les conditions sont remplies, le demandeur recevra un certificat officiel.