Quelles sont les étapes de l’enregistrement...
Pour recevoir un TIC enregistré, une demande, accompagnée de copies et d'une description de la fonction et de la nature du circu...
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29 Jan 2021
admin
Quels pays sont couverts par un enregistrement TIC?
La protection des topographies de circuits intégrés étant effectuée au niveau national, vous devez vous enregistrer dans chaque pays dans lequel vous demandez une protection.
Combien de temps dure l’inscription?
Une TIC est protégée jusqu'à dix ans à compter de la date de dépôt de la demande d'enregistrement. Le terme se termine le 31...
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