Qu’est-ce qu’une demande de brevet pro...
Il n'y a pas de demande de brevet provisoire au Canada. La demande provisoire, en vertu du droit des brevets des États-Unis, est ...
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29 Jan 2021
admin
Quelles sont les étapes à suivre pour obtenir un brevet au Canada?
Le dépôt d’une invention brevetable comporte de nombreuses étapes: une recherche préliminaire de brevetabilité de l’état de la technique; Rédaction et dépôt de la demande de brevet à déposer auprès de l’OPIC (celle-ci comprend un abrégé, un mémoire descriptif comprenant un ensemble de revendications et souvent des dessins); Demander l’examen de la demande dans les 5 ans suivant le dépôt de la demande; Poursuite de la demande auprès de l’OPIC (réponse aux objections soulevées par l’examinateur canadien responsable de votre demande); et Payer les frais de maintenance annuels.
Quels pays sont couverts par ma demande de brevet?
La personne qui dépose une demande de brevet décide des pays dans lesquels elle souhaite que l'invention soit protégée. BENOÎ...
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