29 Jan 2021

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Qu’est-ce qu’une demande de brevet provisoire et peut-on en déposer une au Canada?

Il n’y a pas de demande de brevet provisoire au Canada. La demande provisoire, en vertu du droit des brevets des États-Unis, est un document juridique déposé auprès de l’Office des brevets et des marques des États-Unis (USPTO) qui établit une date de dépôt anticipé, mais ne parvient pas à devenir un brevet délivré à moins que le déposant ne dépose un document non provisoire régulier. demande de brevet dans un délai d’un an. Pendant cette période, il n’est ni publié ni examiné. Une demande provisoire comprend une spécification, c’est-à-dire une description, et des dessins d’une invention (des dessins sont nécessaires lorsque cela est nécessaire pour comprendre l’objet dont le brevet est demandé). Le dépôt d’une demande provisoire permet au demandeur d’évaluer le marché et la valeur de l’invention avant de s’investir pleinement dans le processus de demande régulier.