Qu’est-ce qu’un dessin industriel?
Les dessins industriels concernent l’aspect des choses. Plus techniquement, ce sont les caractéristiques visuelles de forme, de...
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29 Jan 2021
admin
Pourquoi enregistrer un dessin ou modèle industriel?
L’enregistrement d’un dessin ou modèle industriel confère à ses créateurs des droits exclusifs sur le dessin. Il n’y a pas de protection sans enregistrement. L’enregistrement empêche les concurrents d’utiliser un tel dessin à des fins commerciales, ou de vendre, louer ou présenter un dessin enregistré ou un dessin similaire.
Quelles sont les étapes de l’obtention des droi...
Une demande pour la variété est déposée auprès d'Agriculture Canada. Agriculture Canada examinera ensuite la variété et la ...
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