29 Jan 2021

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Quelles sont les étapes de l’obtention des droits d’obtenteur au Canada?

Une demande pour la variété est déposée auprès d’Agriculture Canada. Agriculture Canada examinera ensuite la variété et la publiera dans le Journal des variétés végétales, ce qui donnera aux autres parties un délai de six mois pour s’opposer à la demande. Une fois accepté, Agriculture Canada émettra un certificat accordant un droit exclusif pour une période de 18 ans. Le certificat peut être transféré, vendu ou autorisé selon les besoins. Il est utile de noter que toutes les autres parties ont le droit de reproduire, de conserver ou de cultiver la ou les variétés pour un usage privé sans nécessiter d’autorisation, mais ne peuvent en tirer un avantage commercial.