Qu’est-ce qu’un droit d’auteur?
Le droit d'auteur est un droit légal accordant au créateur d'une œuvre originale des droits exclusifs pour son utilisation et s...
Lire la suiteAvant de demander un certificat de dessin industriel, il est recommandé de vérifier si le dessin est vraiment nouveau et original. Une fois terminé, une demande d’enregistrement d’un dessin industriel (comprenant trois éléments: un formulaire de demande dûment rempli, au moins un dessin ou une photographie du dessin et les taxes requises) est déposée auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC); Traitement initial et classification de la conception par l’OPIC; Examen préliminaire de la demande de dessin industriel par un examinateur; Examen officiel de la description, des dessins ou des photographies pour s’assurer qu’ils sont conformes aux règles et règlements; Répondre éventuellement aux objections soulevées par l’examinateur canadien en charge de votre demande; et enfin l’enregistrement et la réception du certificat d’enregistrement officiel.
Le droit d'auteur est un droit légal accordant au créateur d'une œuvre originale des droits exclusifs pour son utilisation et s...
Lire la suiteL'enregistrement des dessins et modèles industriels est du ressort de chaque pays. Une demande distincte doit donc être déposé...
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