Quelles sont les étapes de l’enregistrement...
Avant de demander un certificat de dessin industriel, il est recommandé de vérifier si le dessin est vraiment nouveau et origina...
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29 Jan 2021
admin
Si j’enregistre mon design au Canada, suis-je protégé dans d’autres pays?
L’enregistrement des dessins et modèles industriels est du ressort de chaque pays. Une demande distincte doit donc être déposée dans chaque pays dans lequel le titulaire souhaite la protection du dessin ou modèle.
Combien de temps dure un dessin ou modèle industr...
La durée de vie est actuellement de 10 ans après la date d'enregistrement. Cependant, des frais de maintenance doivent être pay...
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