19 Déc 2016

admin

Le Ministère de l’Économie, Science et Innovation (MESI) resserre les critères du Programme Premier Brevet

Le MESI exige entre autres maintenant que l’entreprise requérante :

Soit constituée en société par actions depuis plus d’un an;

Ait réalisé les efforts de R-D nécessaires à la conception des produits ou services visés par la démarche de protection de la PI;

Démontre que ces efforts ont été réalisés entre sa date de constitution et la date de dépôt de la demande d’aide financière; et

Le taux de cumul des aides financières gouvernementales pour un projet ne peut excéder 50 % du coût total du projet.

Des demandes soumises au programme ont été refusées par le passé sur la base de ces critères malgré que les critères n’étaient pas du domaine public.

Rappel sur certains détails du Programme Premier Brevet du MESI :

Aide financière : Contribution non-remboursable de 50% des dépenses admissibles jusqu’à un maximum de 25 000$;

Activités admissibles :

Stratégie de propriété intellectuelle (PI);

Recherches et avis sur les antériorités et sur la liberté d’exploitation; et

Préparation et dépôt de demandes de brevet, dessins industriels et topographies de circuits intégrés.

Il est aussi important de noter que seules les dépenses réalisés par un agent de brevets retenu sont admissibles.  Il est donc primordial de vérifier que l’entreprise requérante vérifie que son agent de brevets soit enregistré auprès de l’Office de la Propriété Intellectuelle du Canada (OPIC).