13 Déc 2016

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Dessins industriels : Apple perd un jugement de 400M$US contre Samsung à la Cour Suprême des États-Unis

Dans son jugement (ici) cette semaine, la Cour Suprême des États-Unis a déterminé qu’Apple n’avait pas droit à 100% des profits des ventes des téléphones intelligents de Samsung contrefacteurs des dessins industriels d’Apple.  En résumé, la décision indique que l’objet de la protection par dessin industriel (« article of manufacture ») ne couvre pas le téléphone au complet.  Le dossier est donc renvoyé à la « US Court of Appeals for the Federal Circuit » pour réévaluer les profits perdus par Apple au main de Samsung.

Voici des images des dessins industriels d’Apple (D618,677, D593,087, et D604,305) :  

Et un des téléphones contrefacteurs de Samsung :