29 Jan 2021

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Qui peut enregistrer une topographie de circuit intégré?

Le propriétaire de la topographie (qui peut être le créateur ou, lorsque la topographie a été transférée, le successeur en titre) peut présenter une demande. Si le circuit a été créé dans le cadre d’un contrat de travail, l’employeur peut être considéré comme propriétaire de la topographie et bénéficier de la protection.