29 Jan 2021
admin

Combien de temps dure l’inscription?

Une TIC est protégée jusqu’à dix ans à compter de la date de dépôt de la demande d’enregistrement. Le terme se termine le 31 décembre de la dixième année suivant l’année de la première exploitation commerciale ou le dixième anniversaire de la date de dépôt.

Quels pays sont couverts par un enregistrement TIC...

La protection des topographies de circuits intégrés étant effectuée au niveau national, vous devez vous enregistrer dans chaqu...

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Qui peut enregistrer une topographie de circuit in...

Le propriétaire de la topographie (qui peut être le créateur ou, lorsque la topographie a été transférée, le successeur en ...

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