29 Jan 2021
admin

Quelle est la durée des droits d’obtenteur au Canada?

Le titulaire des droits d’obtenteur (PBR) est autorisé à contrôler le matériel de reproduction et la vente pendant une période de 18 ans.

Quelles sont les étapes de l’obtention des droi...

Une demande pour la variété est déposée auprès d'Agriculture Canada. Agriculture Canada examinera ensuite la variété et la ...

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Pourquoi demander les droits d’obtenteur?

Les droits d'obtenteur (PBR) donnent aux propriétaires des droits exclusifs sur les nouvelles variétés de végétation. Pour b...

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