Quelles sont les étapes de l’obtention des droi...
Une demande pour la variété est déposée auprès d'Agriculture Canada. Agriculture Canada examinera ensuite la variété et la ...
Lire la suiteLe titulaire des droits d’obtenteur (PBR) est autorisé à contrôler le matériel de reproduction et la vente pendant une période de 18 ans.
Une demande pour la variété est déposée auprès d'Agriculture Canada. Agriculture Canada examinera ensuite la variété et la ...
Lire la suiteLes droits d'obtenteur (PBR) donnent aux propriétaires des droits exclusifs sur les nouvelles variétés de végétation. Pour bÃ...
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