Le MESI exige entre autres maintenant que l’entreprise requérante : Soit constituée en société par actions depuis plus d’un an; Ait réalisé les efforts de R-D…
Dans son jugement (ici) cette semaine, la Cour Suprême des États-Unis a déterminé qu’Apple n’avait pas droit à 100% des profits des ventes des téléphones…
La nouvelle ci-dessous (voir ici) témoigne du fait que les efforts du gouvernement chinois pour améliorer son image de promoteur des droits de propriété intellectuelle…
Demandes de brevets déposées au Canada et à l’étranger par des Canadiens, 2005-2014 Source : Rapport sur la PI au Canada 2016 : http://www.ic.gc.ca/eic/site/cipointernet-internetopic.nsf/fra/h_wr04112.html?open&wt_src=mailinglist.
Demandes de droits en PI des Canadiens à l’étranger, 2005-2014 Source : Rapport sur la PI au Canada 2016 : http://www.ic.gc.ca/eic/site/cipointernet-internetopic.nsf/fra/h_wr04112.html?open&wt_src=mailinglist.
