Quelle est la durée des droits d’obtenteur au C...
Le titulaire des droits d'obtenteur (PBR) est autorisé à contrôler le matériel de reproduction et la vente pendant une périod...
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29 Jan 2021
admin
Pourquoi demander les droits d’obtenteur?
Les droits d’obtenteur (PBR) donnent aux propriétaires des droits exclusifs sur les nouvelles variétés de végétation. Pour bénéficier de la protection, la variété doit être nouvelle (jamais vendue auparavant et différente des autres variétés), homogène (toutes les plantes de la variété doivent être identiques) et stable (chaque génération suivante doit être identique à la dernière).
Quels sont les droits d’obtenteur?
Les droits d'obtenteur (PBR) sont une forme de droits de propriété intellectuelle par lesquels les obtenteurs peuvent protéger ...
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