29 Jan 2021
admin

Quelle est la durée d’un brevet au Canada?

La durée d’un brevet est de 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande, sous réserve du paiement de taxes annuelles de maintien.

Quels pays sont couverts par ma demande de brevet?

La personne qui dépose une demande de brevet décide des pays dans lesquels elle souhaite que l'invention soit protégée. BENOÎ...

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Qui peut demander un brevet?

Il est fortement recommandé de faire appel aux services d'un agent de brevets inscrit auprès de l'Office de la propriété intel...

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