29 Jan 2021
admin

Quels sont les droits d’obtenteur?

Les droits d’obtenteur (PBR) sont une forme de droits de propriété intellectuelle par lesquels les obtenteurs peuvent protéger leurs nouvelles variétés de la même manière qu’un inventeur protège une nouvelle invention avec un brevet. Le titulaire du droit d’obtenteur obtient des droits exclusifs sur le matériel de multiplication de sa variété. Le titulaire est alors en mesure de protéger la variété contre l’exploitation par d’autres. Les algues et les champignons sont exemptés.

Pourquoi demander les droits d’obtenteur?

Les droits d'obtenteur (PBR) donnent aux propriétaires des droits exclusifs sur les nouvelles variétés de végétation. Pour b...

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