L’enregistrement dans mon pays protège-t-il...
L'enregistrement canadien ne protège vos droits qu'au Canada. Il faut envisager de faire une demande d'enregistrement dans chaque...
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29 Jan 2021
admin
Combien de temps mon inscription est-elle valable?
L’enregistrement d’une marque de commerce canadienne est valide pour une période de 15 ans et peut être renouvelé indéfiniment moyennant le paiement des frais de renouvellement pour des périodes successives de 15 ans.
Qui peut enregistrer une marque?
Les particuliers, les entreprises et les associations légitimes peuvent enregistrer une marque, à condition qu'ils satisfassent ...
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