Branding vs marques de commerce : au-delà des app...
Démarquer ses produits et ses services par un nom, un logo ou une signature visuelle unique, mémorable et distinctive est une de...
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Depuis la décision Alice Corp. v. CLS Bank de la Cour suprême des États-Unis en 2014, l’USPTO a resserré les critères pour la matière éligible pour les brevets aux États-Unis. Par conséquent, il est plus difficile d’obtenir des brevets dans les domaines de technologies qui incluent des « idées abstraites ».
À cet effet, l’USPTO a publié de nouvelles lignes directrices (en vigueur à partir du 7 janvier 2019) qui pourraient donner plus de certitudes aux demandeurs de brevet. Voici l’essentiel :
Le texte complet des nouvelles lignes directrices se trouve ici.
Si vous avez des questions sur ces nouvelles lignes directrices, n’hésitez pas à communiquer avec l’un de nos professionnels.
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Lire la suiteC. Marc Benoît will be participating in the AIPLA Mid-Winter Institute meeting in Tampa (Jan 30 - Feb 2). Please contact him to s...
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