22 Juil 2022

Benoit Cote

[ARTICLE] Modifications aux Règles sur les brevets au Canada : changements à l’horizon !

Le gouvernement du Canada a annoncé une série de modifications aux Règles sur les brevets afin de simplifier l’examen des demandes de brevets. Les modifications entreront en vigueur le 3 octobre 2022 et ajouteront des contraintes importantes à ce qui était considéré comme un processus d’examen flexible.

La plupart de ces contraintes peuvent être temporairement évitées en demandant l’examen des demandes en instance d’ici le 30 septembre 2022. Les déposants ayant des demandes PCT en instance et des demandes déposées sous la Convention de Paris envisageant de déposer au Canada pourraient le faire plus tôt et demander un examen avant le 30 septembre 2022. Il en va de même pour les demandeurs ayant des demandes canadiennes en instance et qui souhaitent déposer des demandes divisionnaires à partir de celles-ci.

Nous résumons ci-dessous les principaux faits saillants de ces changements.

Rapports d’examen

Le système actuel n’impose aucune limite au nombre de rapports d’examen. Des frais d’examen uniques peuvent maintenir la poursuite en cours jusqu’à ce qu’un avis d’acceptation ou un rapport d’examen final soit émis. Les nouvelles règles introduisent une pratique d’examen continu selon laquelle, après avoir demandé un examen, le demandeur peut recevoir jusqu’à trois rapports d’examen, puis l’examen cessera. Pour poursuivre, le demandeur devra déposer une requête pour continuer l’examen. Le tarif de cette requête est le même que celui de la requête d’examen. Chaque requête permet deux rapports d’examen supplémentaires.

Revendications excédentaires

En ce qui concerne le nombre de revendications, le système actuel n’impose pas de frais pour les revendications excédentaires, mais cela aussi changera en vertu des nouvelles règles.

Dès le 3 octobre 2022, le nombre de revendications sera pris en considération au moment de la demande d’examen, de sorte que toute revendication supérieure à 20 coûtera au demandeur 100$ CAN (au taux général), que la revendication soit indépendante, dépendante ou à multiples dépendances. De plus, si des modifications sont apportées au cours de l’examen qui augmentent le nombre de revendications au-delà de ce qui a été payé au moment de la requête d’examen, le nombre le plus élevé de revendications enregistrées (à tout moment) sera pris en considération lors du paiement de la taxe finale, pour tenir compte des revendications supplémentaires.

Les demandeurs auront la possibilité de modifier les revendications afin d’en réduire le nombre avant de déposer la requête d’examen.

Avis d’acceptation conditionnelle

Les nouvelles règles introduisent également une pratique d’avis d’acceptation conditionnelle qui indiquera que la demande est admissible sous réserve de la correction de défauts mineurs. Cela simplifiera également le processus et réduira les allers-retours supplémentaires avec l’OPIC.

Recommandations

Compte tenu de ce qui précède, nous recommandons fortement de profiter de la souplesse du système d’examen des brevets présentement en vigueur au Canada. Les demandeurs ayant des demandes de brevet canadien en instance devraient envisager de déposer leurs requêtes d’examen d’ici le 30 septembre 2022. Les demandeurs ayant des demandes PCT et des demandes déposées sous la Convention de Paris devraient envisager de déposer leurs demandes de brevets au Canada plus tôt et de requérir l’examen avant le 30 septembre 2022. Il en va de même pour les demandeurs qui souhaitent déposer des demandes de brevets divisionnaires à partir de demandes canadiennes en instance.

Nous serions heureux de répondre à toutes vos questions sur les nouveaux changements ou de discuter d’une nouvelle stratégie concernant les dépôts canadiens.

Meilleures salutations,

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Ibrahim Tamer, Ing. Elec., Associé, Agent de brevets.

Mathieu Miron, Ph.D., Associé, Agent de brevets.