04 Mar 2022

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[ARTICLE] Un processus simplifié pour l’examen des brevets au Canada à venir en 2022

Auteure : Marilyne Séïde, Avocate & Agente de brevets en formation.

Le 3 juillet 2021, l’Office de propriété intellectuelle du Canada (OPIC) a suggéré des modifications réglementaires aux Règles sur les brevets afin de réduire la taille des demandes de brevets et la durée d’instance des brevets pour mettre en œuvre l’obligation d’ajustement de la durée des brevets (ADB) conformément à l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM), et afin de s’assurer que la norme de présentation des listages de séquences demeure conforme avec la norme internationale du Traité de coopération en matière de brevets (PCT).

Voici un résumé des changements proposés.

Taxes pour revendications excédentaires

Dans le but d’inciter les demandeurs à réduire le nombre de revendications, l’OPIC a l’intention d’imposer une nouvelle taxe pour les revendications excédentaires au-delà de 20 revendications. De telles taxes pour revendications excédentaires existent déjà dans la plupart des grands systèmes de brevets. La taxe générale pour chaque revendication excédentaire serait de 100$. Cette taxe serait appliquée au moment du dépôt d’une requête d’examen (RE), puis éventuellement au moment du paiement de la taxe finale (c’est-à-dire, la taxe requise pour l’octroi d’un brevet) en cas d’ajout de revendications pendant le processus d’examen.

Exigence de requête pour la poursuite de l’examen (RPE)

Dans le but de diminuer la durée de traitement des demandes de brevet, l’OPIC envisage la mise en place d’une procédure de requête pour la poursuite de l’examen (RPE), laquelle existe déjà dans plusieurs juridictions.

Selon le processus proposé, l’examen suite à une RE cesserait après un maximum de trois rapports d’examen ou la réception d’un avis d’acceptation (AA), à moins que le demandeur ne dépose une RPE en acquittant une taxe réglementaire qui serait de 816$. Le dépôt d’une RPE et le paiement de la taxe réglementaire permettraient que le demandeur reçoive jusqu’à deux rapports d’examen supplémentaires ou un AA, suite à quoi l’examen cesserait de nouveau. Cependant, il serait alors possible de faire une RPE supplémentaire.

Avis d’acceptation conditionnel (AAC)

Il est prévu que l’OPIC crée une nouvelle action officielle appelée avis d’acceptation conditionnelle (AAC) afin de réduire le nombre de rapports d’examens émis. Cet AAC, délivré à la discrétion du commissaire, informerait le demandeur que sa demande est jugée acceptable mais qu’il doit corriger des irrégularités mineures. Le demandeur devrait alors traiter les irrégularités et payer la taxe finale, suite à quoi la demande serait accordée.

Modifications apportées à la forme des listages de séquences

L’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) a apporté au PCT une nouvelle norme quant à la présentation des listages des séquences dans une demande de brevet (nouvelle norme PCT « ST.26 ») qui entrera en vigueur le 1^er juillet 2022, obligeant ses signataires à modifier leur législation nationale sur les brevets afin d’aligner leurs exigences à cet égard sur celles du PCT. L’OPIC prévoit donc apporter des changements à la forme des listages de séquences afin que le droit des brevets canadien demeure harmonisé avec les exigences du PCT.

Modifications d’ordre administratif

L’OPIC propose aussi diverses modifications pour assouplir la procédure de demande de brevets et mettre en place de nouvelles mesures de protection pour les demandeurs. Il s’agirait, entre autres, de permettre de corriger les erreurs évidentes de traduction de certains documents fournis à l’OPIC, et d’introduire un mécanisme de prorogation du délai dans les cas où le demandeur aurait payé un montant de taxes incorrect à la suite de renseignements erronés fournis par l’OPIC.

À suivre

Nous vous tiendrons au courant des développements au sujet de ces modifications réglementaires proposées par l’OPIC.