Propriété Intellectuelle

Qu’est-ce que la Propriété Intellectuelle?

La Propriété Intellectuelle (PI) est l’ensemble des droits accordés sur les créations de l’esprit, créations intellectuelles. Elle concerne donc les marques, les brevets d’invention, les droits d’auteur, les dessins industriels, les topographies de circuits intégrés, et les droits d’obtentions végétales.

La PI peut-elle être un soutien au développement économique et stratégique de l’entreprise?

La propriété intellectuelle est un outil de protection et de promotion des innovations.

C’est aussi un moyen de valoriser les innovations et l’entreprise, et de conquérir de nouveaux marchés :

Valoriser l’innovation : l’innovation devient un actif de l’entreprise, et peut faire l’objet d’un contrat de licence et générer ainsi des revenus, ou simplement être vendue pour laisser l’exploitation à un tiers et générer un profit immédiat.

Valoriser l’entreprise : au même titre qu’un bien immobilier, détenir un actif de propriété intellectuelle est un avantage lors de la vente de l’entreprise, ou lors de la demande de fonds auprès de prêteurs ou d’investisseurs.

L’entreprise se trouve aussi valorisée en terme d’image : une entreprise qui dépose des brevets est innovante – une entreprise qui détient une ou plusieurs marques est reconnue à travers ces marques et l’exclusivité que celles-ci lui confèrent.

Conquérir des marchés : les titres de propriétés intellectuelles sont une garantie d’exclusivité, et deviennent un avantage concurrentiel sur un marché.

La combinaison de ces éléments transformera vos idées en actifs sur votre bilan!

Brevets

Patented

Qu’est-ce qu’un brevet?

Le brevet est un titre de propriété industrielle et non pas un droit d’exploitation ; c’est un droit d’interdiction de l’exploitation par un tiers de l’invention brevetée, durant une durée limitée et sur un territoire déterminé. Le brevet vise les innovations (procédé, machine, fabrication, composition de matériaux) ou toute amélioration nouvelle et utile d’une invention existante.

La prétendue invention doit respecter trois critères essentiels:

La nouveauté : l’invention ne doit pas avoir été antérieurement divulguée au public par quelque moyen que ce soit, en quelque lieu que ce soit;

L’inventivité ou «non-évidence»: une personne compétente dans le domaine considéré ne doit pas arriver automatiquement à la solution technique pour laquelle le brevet est demandé lorsque cette personne est confrontée au problème technique résolu par l’invention, ce problème technique étant exprimé en référence à l’état de la technique à la date de l’invention; et

L’utilité : l’invention doit pouvoir faire l’objet d’une application industrielle, c’est à dire qu’elle doit revêtir un caractère technique conférant une utilité.

Pourquoi déposer un brevet?

Déposer un brevet d’invention vous permet d’empêcher d’autres personnes de fabriquer, utiliser ou vendre votre invention sur le territoire où le dépôt a été fait. Le brevet renforce aussi la valeur de votre entreprise, il est un actif intangible qui peut être vendu ou pour lequel on peut accorder des licences.

Qui peut déposer un brevet?

Il est fortement recommandé de recourir à un agent de brevets inscrit auprès de l’Office de la Propriété Intellectuelle du Canada (OPIC) qui a une approche stratégique et une connaissance de la réalité d’affaires des marchés et des tendances. Fort d’une connaissance approfondie du régime des brevets et de la pratique de l’OPIC, il saura s’assurer que votre demande est rédigée de façon à protéger votre invention dans votre contexte commercial.

BENOÎT & CÔTÉ est enregistré auprès de l’OPIC, nous procéderons aux démarches requises et vous conseillerons pour intégrer votre brevet dans votre stratégie d’affaires.

Quelle est la durée de vie d’un brevet au Canada?

Le brevet a une durée de vie de 20 ans à compter de sa date de dépôt.

Quels pays sont couverts par le dépôt d’un brevet?

Le demandeur doit faire sa demande de brevet dans chacun des pays où son invention pourrait être exploitée par lui-même, un tiers ou un compétiteur. Il devra se conformer aux lois sur les brevets de chacun des pays concernés.

BENOÎT & CÔTÉ peut déposer directement une demande de brevet au Canada et dans le monde entier grâce à son réseau de correspondants étrangers agents de brevets à travers le monde.

Quelles sont les étapes pour obtenir un brevet au Canada?

Suite à la confirmation que votre invention n’a pas été divulguée depuis plus de douze mois, le dépôt de brevet d’invention s’effectue en plusieurs étapes:

  • Recherche préminaire sur les brevets existants ;
  • Rédaction et dépôt de la demande de brevet auprès de l’OPIC (comprenant un abrégé, un mémoire descriptif, et souvent des dessins) ;
  • Requête d’examen dans les 5 ans suivant la demande de brevet ;
  • L’examinateur recherche les antériorités et étudie les revendications du demandeur : il peut les approuver ou s’y opposer ;
  • Réponse aux objections et exigences de l’examinateur ;
  • Nouvelle étude de la demande par l’examinateur, qui peut à nouveau accepter ou exiger d’autres modifications ;
  • Réception de l’avis d’acceptation ;
  • Paiement de la taxe finale ;
  • Réception des Lettres Patentes officielles ; et

Taxes de maintien à payer à tous les ans depuis le dépôt initial de la demande jusqu’à la fin du terme du brevet pour maintenir les droits.

Qu’est-ce qu’une demande provisoire et peut-on en déposer une au Canada?

Il n’y a pas de demande de brevet provisoire au Canada.

Le dépôt de la demande de brevet provisoire aux États-Unis permet d’établir une date de priorité pour l’invention. La demande provisoire demeure en instance durant une période d’un an. Pendant cette période, elle n’est ni publiée ni examinée, mais permet le dépôt de demandes de brevet régulières subséquentes. Elle permet d’évaluer le marché et la valeur de l’invention avant d’investir dans la préparation et le dépôt d’une demande de brevet régulière (ou complète). Il est donc nécessaire de déposer une demande de brevet régulière dans les 12 mois (date de priorité) suivant la date de dépôt de la demande provisoire US dans le but de préserver la date initiale de dépôt. Il importe de conserver cette date, au cas où une divulgation publique de l’invention ait eu lieu après le premier dépôt.

Comment le brevet peut-il valoriser mon entreprise?

Le propriétaire d’un brevet peut exploiter son brevet au sein de l’entreprise, et faire ainsi de la valorisation interne de cet actif. Il peut aussi vendre son brevet ou le louer dans le cadre d’un contrat de licence. En termes de communication, le brevet permet aussi de mettre en avant les qualités novatrices de l’entreprise. BENOÎT & CÔTÉ vous aidera à transformer vos idées en actifs sur votre bilan.

Qu’est-ce qu’une licence de brevet et pourquoi y avoir recours?

Un contrat de licence permet au propriétaire d’un brevet d’accorder à une ou plusieurs entreprises ou personnes, le droit de fabriquer et vendre l’invention en échange de redevances, sur un territoire déterminé. Ces licences et partenariats permettent à une entreprise de se développer sur de nouveaux marchés géographiques. La licence peut également servir de base à un partenariat pour accélérer la recherche et le développement sur des produits innovants, tout en permettant à l’entreprise de préserver la propriété de son innovation.

Droits d’obtention végétale

Qu’est-ce qu’un certificat d’obtention végétale?

Le propriétaire d’une obtention végétale peut légalement protéger son obtention avec un certificat d’obtention végétale (COV). Le certificat d’obtention végétale (COV) donne à son propriétaire les droits exclusifs sur l’utilisation de la variété concernée (toutes les espèces végétales peuvent être protégées, à l’exception des algues et des champignons).

Pourquoi déposer un certificat d’obtention végétale?

La Loi sur la protection des obtentions végétales donne à l’obtenteur le droit exclusif sur des nouvelles variétés de certaines espèces végétales. Pour avoir droit à la protection, il faut que la variété soit nouvelle (c’est-à-dire qu’elle ne doit pas avoir été vendue auparavant, doit être différente de toutes les autres variétés), homogène (c’est-à-dire que toutes les plantes de la variété doivent être identiques) et stable (c’est-à-dire que chaque génération doit être identique aux autres).

Quelle est la durée de vie d’un certificat d’obtention végétale au Canada?

Vous êtes autorisé à contrôler la multiplication et la vente des semences pendant une période de 18 ans.

Quelles sont les étapes pour obtenir un certificat d’obtention végétale au Canada?

Vous devez présenter une description de la variété. Agriculture Canada examinera la variété qui doit être cultivée au Canada et ensuite procédera à une publication dans le Bulletin des variétés végétales. Les autres personnes ont alors un délai de six mois pour faire opposition à votre demande. Suite à l’acceptation de votre demande, le certificat est émis et vous êtes autorisé à contrôler la multiplication et la vente des semences pendant une période de 18 ans. Le certificat d’obtention végétale peut également être cédé, concédé sous licence ou utilisé pour négocier du financement. À noter que d’autres personnes ont le droit de reproduire ou conserver et cultiver les variétés visées pour un usage privé sans vous en demander l’autorisation.

Dessins industriels

Qu’est-ce qu’un dessin industriel?

On appelle dessin industriel les caractéristiques visuelles touchant la forme, la configuration, le motif ou les éléments décoratifs (ou toute combinaison de ces éléments) d’un objet fini fabriqué à la main, à l’aide d’un outil ou d’une machine. Le dessin doit posséder des caractéristiques qui captent l’intérêt visuel. Pour pouvoir être enregistré, votre dessin doit être original.

Pourquoi enregistrer un dessin industriel?

Enregistrer un dessin industriel donne au créateur des droits exclusifs sur ce dessin. Cela permet d’empêcher les autres de fabriquer, d’importer à des fins commerciales ou de vendre, de louer, d’offrir ou d’exposer en vue de la vente ou la location, un objet pour lequel un dessin a été enregistré et auquel est appliqué le dessin ou un dessin similaire.

Qui peut enregistrer un dessin industriel?

Le propriétaire d’un dessin (habituellement celui qui a créé le dessin, ou la personne qui l’a recruté sous contrat pour mettre au point le dessin) peut présenter une demande lui-même. Il est préférable de s’adresser à un agent de brevets ou de marques qui préparera la demande et en fera le suivi selon les règles de l’Office de la Propriété Intellectuelle du Canada (OPIC).

BENOÎT & CÔTÉ a les compétences pour effectuer toutes les démarches en vue d’enregistrer votre dessin industriel.

Quelle est la durée de vie de l’enregistrement d’un dessin industriel au Canada?

La durée de vie est de 10 ans à compter de la date d’enregistrement. Des droits de maintien doivent cependant être payés avant le cinquième anniversaire de la date d’enregistrement.

Quels pays sont couverts par l’enregistrement d’un dessin industriel?

L’enregistrement d’un dessin industriel se fait par pays. Une demande distincte doit être déposée dans chacun des pays où le propriétaire souhaite protéger son dessin.

Quelles sont les étapes pour enregistrer un dessin industriel?

Avant une demande, il est recommandé de vérifier si le dessin est réellement original et nouveau. Nous pouvons effectuer une telle recherche pour vous. Il est également nécessaire de confirmer que l’objet visé par la demande n’a pas été divulgué au public depuis plus de douze mois.

Étapes subséquentes:

  • Dépôt de la demande d’enregistrement (comporte trois éléments: le formulaire de demande dûment rempli, au moins une esquisse ou photo du dessin, et les taxes prescrites);
  • Traitement initial par le Bureau des dessins industriels, et obtention d’un certificat de dépôt et classification (selon le type d’objet);
  • Examen préliminaire (évaluation par l’examinateur);
  • Recherche d’antériorités par l’examinateur;
  • Examen (les descriptions, les esquisses ou la photographie doivent être conformes à la Loi sur les dessins industriels);
  • Modifications éventuelles proposées par l’examinateur; et
  • Enregistrement et réception d’un certificat d’enregistrement.

Droits d’auteur

Qu’est-ce que le droit d’auteur?

Dans sa plus simple expression, le « droit d’auteur » signifie le « droit de reproduire ». En règle générale, seul le titulaire du droit d’auteur, souvent le créateur, a le droit de produire ou de reproduire l’œuvre ou de permettre à quiconque de le faire.

Que couvre un droit d’auteur?

Le droit d’auteur s’applique à toutes les œuvres de l’esprit, qu’elles soient dramatiques, musicales, artistiques ou de nature littéraire (incluant les programmes informatiques) à la seule condition qu’elles soient originales. Il vise aussi les prestations, les signaux de communication et les enregistrements sonores.

Pourquoi enregistrer un droit d’auteur?

Dès sa création, toute œuvre originale jouit automatiquement de la protection d’un droit d’auteur. Cependant, un enregistrement vous permet de recevoir un certificat pouvant être utilisé devant les tribunaux pour établir une présomption à l’effet que vous en êtes propriétaire.

Qui peut enregistrer un droit d’auteur?

Une personne physique ou morale peut enregistrer un droit d’auteur auprès du Bureau du droit d’auteur au Canada. En raison des règles qui s’appliquent différemment selon que l’auteur est une personne ou plusieurs, ou encore une société, et selon le type d’œuvre, il est recommandé de s’adresser à un agent de marque ou un avocat avant de procéder à l’enregistrement.

BENOÎT & CÔTÉ est votre meilleur allié pour enregistrer vos droits d’auteurs grâce à sa solide  expertise en propriété intellectuelle.

Quelle est la durée de vie d’un droit d’auteur au Canada?

Le droit d’auteur est valide toute la vie de l’auteur, puis durant les 50 années qui suivront son décès. L’œuvre appartient ensuite au domaine public. Certaines œuvres (photographies, œuvres cinématographiques, enregistrements sonores, signaux de communication, œuvres protégées par un droit de la couronne, œuvres créées en collaboration, œuvres posthumes) sont visées par des règles spéciales.

Quels pays sont couverts par l’enregistrement d’un droit d’auteur?

Un droit d’auteur canadien est valable dans tous les pays signataires de la Convention de Berne, ou de la Convention universelle sur le droit d’auteur ou de la Convention de Rome ou membre de l’organisation Mondiale du Commerce, donc la plupart des pays. De la même façon, le droit d’auteur étranger est lui aussi valable au Canada.

Quelles sont les étapes pour enregistrer un droit d’auteur?

Pour enregistrer un droit d’auteur il est nécessaire de suivre certaines étapes:

  • Envoyer au Bureau du droit d’auteur un formulaire de demande d’enregistrement complété;
  • Le Bureau du droit d’auteur procède à la révision de cette demande et propose d’éventuelles modifications; et
  • Les données sont enregistrées. Un certificat est établi au nom de l’auteur.

Marques de commerce

Qu’est-ce qu’une marque de commerce?

Une marque de commerce est un mot (ou des mots), une phrase, un slogan, un dessin, un son ou une combinaison de ces éléments, servant à identifier les produits ou les services d’une personne ou d’un organisme. Votre marque de commerce sert à distinguer vos produits ou services de ceux des autres sur le marché.

Pourquoi enregistrer une marque de commerce?

L’enregistrement d’une marque de commerce est une preuve du droit de propriété, et permet à son propriétaire de se protéger des contrefaçons. L’enregistrement d’une marque de commerce est aussi une condition préalable à la franchisation d’une entreprise. Une marque de commerce enregistrée a été approuvée et inscrite au Registre des marques de commerce tenu par l’Office de la Propriété Intellectuelle du Canada (OPIC).

Qui peut enregistrer une marque de commerce?

Les particuliers, sociétés, associations légales peuvent enregistrer une marque de commerce, à la condition qu’ils respectent intégralement les exigences de la Loi sur les marques de commerce. Un agent de marques d’expérience permet au demandeur d’économiser temps et argent grâce à sa connaissance précise de la Loi sur les marques de commerce, et des pièges à éviter.

BENOÎT & CÔTÉ possède une solide expérience dans l’enregistrement des marques de commerce et des marchés commerciaux. Nos avocats et agents vous conseilleront, qu’il s’agisse de gestion stratégique ou de litiges.

Quelle est la durée de vie de l’enregistrement?

Au Canada, l’enregistrement d’une marque de commerce donne le droit exclusif d’utiliser la marque pendant 15 ans, et est par la suite renouvelable tous les 15 ans indéfiniment moyennant le paiement des frais de renouvellement.

Quels pays sont couverts par l’enregistrement d’une marque de commerce?

L’enregistrement d’une marque de commerce se fait par pays. Le demandeur doit enregistrer sa marque dans chacun des pays où il souhaite protéger sa marque, et doit veiller à respecter les législations qui s’appliquent dans chacun de ces pays.

BENOÎT & CÔTÉ peut enregistrer votre marque au Canada, et dans la plupart des pays grâce à son réseau de correspondants agents de marques à travers le monde.

Quelles sont les étapes de l’enregistrement d’une marque de commerce au Canada?

L’enregistrement d’une marque de commerce comprend plusieurs étapes:

  • Recherche préliminaire des marques de commerce existantes (non obligatoire mais fortement suggérée);
  • Dépôt d’une demande d’enregistrement;
  • Examen de la demande par le Bureau des marques de commerce;
  • Publication de la demande dans le Journal des marques de commerce;
  • Délai de 2 mois accordé au public pour s’opposer à l’enregistrement;
  • Enregistrement (si pas d’opposition); et
  • Protection continue de votre marque une fois enregistrée, pour lutter contre la contrefaçon, mais aussi pour éviter qu’elle ne devienne générique en étant employée incorrectement autant par les tiers que par son titulaire.

Comment l’enregistrement d’une marque peut-il valoriser mon entreprise?

Une marque de commerce est un des actifs les plus précieux de votre entreprise. Elle constitue le véhicule le plus puissant et le plus économique de votre image de marque. Pour le consommateur, elle doit servir à vous identifier, vous repérer (par rapport aux autres), et offrir une garantie de qualité. Pour vous, elle doit servir à vous positionner (faire connaître au marché ses qualités distinctives) et véhiculer une image (la marque est la signature de l’entreprise). Elle est aussi un actif financier, un atout stratégique concurrentiel. Elle peut être vendue, ou louée sous la forme de contrat de licence.

BENOÎT & CÔTÉ vous aidera à transformer vos idées en actif sur votre bilan.

Qu’est-ce qu’une licence de marque et pourquoi y avoir recours?

Le propriétaire d’une marque peut autoriser une ou plusieurs personnes à exploiter sa marque selon un contrat de licence. Le contrat peut être exclusif ou non; le territoire peut être délimité; la durée du contrat ne peut excéder la durée de validité de la marque (15 ans au Canada). En général, le licencié paie au propriétaire des redevances proportionnelles à son chiffre d’affaires. La licence permet ainsi à l’entreprise de générer de nouveaux revenus, et d’augmenter sa visibilité grâce à une exposition sur de nouveaux territoires.

Topographies de circuits intégrés

Qu’est-ce qu’une topographie de circuits intégrés?

Une topographie de circuits intégrés ou TCI correspond aux configurations tridimensionnelles des circuits électroniques que l’on retrouve dans les produits de circuits intégrés ou les schémas de configuration. Les TCIs sont partout autour de nous, au cœur des technologies modernes – communications, divertissements, fabrication, technologie spatiale – et même dans les appareils électroménagers courants.

Pourquoi déposer une topographie de circuits intégrés?

Si vous êtes un fabricant ou un créateur de circuits intégrés, la protection relative à une TCI vous conférera des droits exclusifs en ce qui concerne la reproduction de la topographie et la commercialisation des circuits qu’elle renferme. Cette forme de protection vient s’ajouter à toute protection conférée par un brevet que vous pouvez obtenir pour le circuit lui-même.

Qui peut enregistrer une topographie de circuits intégrés?

Le créateur d’une topographie ou son ayant-cause peut obtenir un enregistrement. En général, le propriétaire est le créateur de la topographie. Si un créateur vend ses droits, une deuxième partie sera alors le propriétaire de la topographie et pourra obtenir une protection à l’égard de celle-ci. Si le créateur conçoit le circuit dans le cadre d’un contrat de travail, l’employeur peut être le propriétaire de la topographie et bénéficier de la protection.

Quelle est la durée de vie d’une topographie de circuits intégrés au Canada?

La protection relative à une topographie de circuit intégré est valide jusqu’à la fin de la dixième année (31 décembre), à compter de la plus ancienne de ces deux dates: la date de dépôt de la demande ou la date de la première exploitation commerciale de la topographie.

Quels pays sont couverts par le dépôt d’une topographie de circuits intégrés?

Les lois sur les topographies de circuits intégrés étant de portée nationale, vous devez déposer une demande dans chaque pays où vous voulez bénéficier d’une protection.

Quelles sont les étapes pour obtenir une topographie de circuits intégrés au Canada?

Pour obtenir un enregistrement de TCI, vous devez déposer une demande, avec des copies des calques ainsi qu’une description de la fonction et de la nature du circuit. Vous devez également vous acquitter du droit de dépôt. L’Office de la Propriété Intellectuelle du Canada (OPIC) n’effectuera pas d’examen approfondi, mais il rejettera la demande si elle a fait l’objet d’une première exploitation commerciale plus de deux ans avant la date de dépôt ou si le demandeur ne satisfait pas aux exigences en matière d’admissibilité. La demande est ensuite enregistrée, et un certificat d’enregistrement est envoyé au demandeur.