Afin d’augmenter la prévisibilité, l’USPTO publie de nouvelles lignes directrices pour la matière éligible pour les brevets

Depuis la décision Alice Corp. v. CLS Bank de la Cour suprême des États-Unis en 2014, l’USPTO a resserré les critères pour la matière éligible pour les brevets aux États-Unis.  Par conséquent, il est plus difficile d’obtenir des brevets dans les domaines de technologies qui incluent des « idées abstraites ».

À cet effet, l’USPTO a publié de nouvelles lignes directrices (en vigueur à partir du 7 janvier 2019) qui pourraient donner plus de certitudes aux demandeurs de brevet.  Voici l’essentiel :

  1. La matière brevetable qui pourrait traiter d’une « idée abstraite » comprend maintenant : les concepts mathématiques, certaines méthodes d’organisation des activités humaines et les processus mentaux; et
  2. Une revendication qui comprend une exception juridique (tel qu’une « idée abstraite »), mais dont l’exception est intégrée à une application pratique, ne sera plus considérée comme portant sur l’exception et, par conséquent, sera considérée éligible.

Le texte complet des nouvelles lignes directrices se trouve ici.

Si vous avez des questions sur ces nouvelles lignes directrices, n’hésitez pas à communiquer avec l’un de nos professionnels.

Phil Conrad et C. Marc Benoît